Partager l'article :
26/03/2025

PPPT et vente en copropriété

“En cas de vente d’un lot, le PPT adopté ou, s’il n’a été voté, le PPPT s’ajoute à la liste des documents à remettre à l’acquéreur chez le notaire.”

Source: service-public.fr

D'autres actualités pouvant vous plaire :

Tous les articles

Margaux M. - Assistante administrative et commerciale Diagnostics

Vous avez une question ?Margaux M. vous rappelle dans la demi-journée

Message bien envoyé.