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18/06/2024

Quid de l’obligation de réaliser un PPT?

Petit rappel:

Depuis de le 1er Janvier 2023, la réglementation impose progressivement aux copropriétés de faire réaliser le PPPT. La prochaine échéance prévue est celle de Janvier 2025 pour les plus petites copropriétés (moins de 50 lots).

Un blocage pourrait avoir lieu lors de la vente d’un lot:

En effet, l’article L.721-2 du CCH fait déjà mention du PPPT dans la liste des documents et informations à remettre à l’acquéreur.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043977384

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