Projet de plan Pluriannuel pour les Copropiétés

Réglementation :

Avant le 31 Décembre 2023, pour toute copropriété de plus de 200 lots PRINCIPAUX (à usage de logements, de bureaux et de commerces) (Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes ), le syndic de copropriété à l’obligation de mettre en place un projet de PPT

 

Avant le 31/12/2024, obligation pour les copropriétés comprenant entre 51 et 200 lots

Avant le 31/12/2025, obligation pour les copropriétés comprenant moins de 50 lots

 

Vote :

Le syndic de copropriété inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale les modalités d’élaboration du PPPT. Ces modalités sont votés à la majorité des voix des copropriétaires présents.

Après réalisation du PPT, celui – ci est exposé à la prochaine assemblée générale.

Si le PPT fait apparaitre des travaux nécessaires dans les 10 ans, le syndic fait adopter ces travaux à la majorité des voix.

 

Sanctions :

Le mairie de la commune ou le Préfet peuvent demander à tout moment le PPT.

Ils vérifient si les travaux programmés permettent de garantir la sauvegarde de l’immeuble et la sécurité des occupants.

En cas de non – réalisation du PPT, le maire et/ou le Préfet peuvent ordonner la réalisation de ce diagnostic au frais de la copropriété

 

Immeuble concerné :

Immeuble à destination totale ou partielle d’habitation et de plus de 15 ans.

 

Elaboration du PPT :

Le plan pluriannuel de travaux se fait en 3 étapes :

1ere Etape :

Réalisation d'un DTG (Diagnostic Technique Global) suivant les articles L 731-1 et L 731-2 du code de la construction et reprenant les points suivants :

- une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs,

- un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires,

- une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble,

- une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble (notamment sur les 10 prochaines années).

2eme Etape :

Elaboration du DPE (Diagnostic de performance énergétique) à l'immeuble qui analyse les consommations énergétique

3eme Etape :

Rédaction du PPT (Plan pluriannuel de travaux) comprenant :

- la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;

- une estimation du niveau de performance des travaux

- une estimation approximative du coût des travaux et leur hiérarchisation

- un échéancier pour les travaux.

 

Le PPT doit être actualisé tous les  10 ans.

Les travaux prescrits dans le PPT et leur échéancier et, éventuellement ceux prescrits par le DTG, doivent être intégrés dans le carnet d'entretien de l'immeuble.