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  • davidvirion

Augmentation des loyers

A partir 25/08/2022, les logements classés F ou G ne pourront plus voir leur loyer augmenté. Les autres logements classés entre A et E pourront prétendre à une hausse de 3.5%.

Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

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