Interdiction des passoires énergétiques à la location

Le décret 2023-796 du 20 Août 2023 définit les modalités d'interdiction de louer des passoires énergétiques.

Aussi, le calendrier est établi comme suit

- A compter du 01/01/2025, interdiction de louer un logement classé G

- A compter du 01/01/2028, interdiction de louer un logement classé F

- A compter du 01/01/2035, interdiction de louer un logement classé E