- davidvirion
Passoires énergétiques interdites à la location au 01/01/2023
Le décret n°2021-19 du 11 Janvier 2021 précise que les logements, dont le seuil énergétique (DPE) est supérieur à 450 Kwh Energie finale / m²/an, sont considérés comme non décents et donc interdits à la location.
1ere précision : ce décret porte pour tout nouveau bail.
2eme précision : Attention, le seuil des 450 kwh est exprimé en énergie finale alors que l'étiquette du DPE est exprimée en énergie primaire.