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  • davidvirion

Passoires énergétiques interdites à la location au 01/01/2023

Le décret n°2021-19 du 11 Janvier 2021 précise que les logements, dont le seuil énergétique (DPE) est supérieur à 450 Kwh Energie finale / m²/an, sont considérés comme non décents et donc interdits à la location.


1ere précision : ce décret porte pour tout nouveau bail.


2eme précision : Attention, le seuil des 450 kwh est exprimé en énergie finale alors que l'étiquette du DPE est exprimée en énergie primaire.

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