NOUVEAU DPE : que va - t -il se passer au 01 Juillet 2021 ?

Le dossier de Presse présenté par Barbara POMPILIi et Emmanuelle WARGON définit les contours du nouveau DPE qui entrera en vigueur le 01 Juillet 2021. Vous pouvez retrouvez ce dossier sur le lien suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.02.15_ew_dp_dpe.pdf

Voici les principales évolutions :

Opposabilité du DPE :

La loi ELAN impose l’opposabilité du DPE à compter du 01 Juillet 2021

Durée de validité des diagnostics :

Le décret n°2020-1610 porte sur la durée de validité des DPE à compter du 01 Juillet 2021.

Pour tout nouveau DPE réalisé à compter du 01/07/2021, la durée de validité de ce diagnostic sera de 10 ans.

Par contre, la durée de validité des anciens DPE est modifiée :

- DPE réalisés entre le 01/01/2013 et le 31/12/2017 : validité jusqu'au 31/12/2022.

- DPE réalisés entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 : validité jusqu'au 31/12/2024.

DPE Copropriété :

Pour tout bâtiment en copropriété muni d’un dispositif de chauffage collectif (ou de refroidissement, ou de production d’eau chaude ou de ventilation collective), le syndic de copropriété devra fournir à la personne qui le demande un DPE Immeuble. Les frais de réalisation de ce DPE sera à la charge du demandeur

Evolution de la méthode de calcul de la lettre énergétique :

Critères qui vont faire changer la lettre énergétique à compter du 1er Juillet 2021

DPE Actuel : 3 usages recensés (Chauffage, production ECS et refroidissement)

Nouveau DPE : 5 usages (En plus: Eclairage et Auxiliaires)

et un nouveau critère permettra de juger le confort en période estivale

D’autres critères de calcul vont apparaitre d’ici le 1er Juillet 2021, notamment le coefficient de correction entre Energie finale et Energie Primaire pour l’électricité qui passera de 2.58 à 2.30, favorisant ainsi le chauffage électrique.

Suppression de la méthode « Facture » pour un très grand nombre de biens, dont les biens datant d’avant 1948.

Intégration d’une nouvelle échelle de classification

Des nouvelles classes énergétiques :

Classe A : moins de 70 kWh/m2.an et de 6 kg CO2/m2.an Classe B : 70 à 110 kWh/m2.an et 6 à 11 kg CO2/m2.an Classe C : 110 à 180 kWh/m2.an et 11 à 30 kg CO2/m2.an Classe D : 180 à 250 kWh/m2.an et 30 à 50 kg CO2/m2.an Classe E : 250 à 330 kWh/m2.an et 50 à 70 kg CO2/m2.an Classe F : 330 à 420 kWh/m2.an et 70 à 100 kg CO2/m2.an Classe G : plus de 420 kWh/m2.an et de 100 kg CO2/m2.an

Rédaction des annonces immobilières :

A compter du 1er Janvier 2022 et conformément au décret n°2020-1609 du 17 Décembre 2020, les annonces immobilières devront respecter les règles suivantes :

- Inscription de la classe énergétique et de la classe climat avec une taille de caractère au moins égale au texte de l’annonce.

- Pour les biens à usage d’habitation : indication du montant des dépenses théoriques énergétiques annuelles avec le texte suivant : « Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard » et préciser l’année de référence des prix de l’énergie.

- Pour les biens à la vente ou à la location et dont l’étiquette dépasse les 330 KwhEp/m²/an : obligation d’inscrire dans l’annonce : « Logement à consommation énergétique excessive »

Calendrier des obligations :

01/01/2023 : Passoires énergétiques interdites à la location (Seuil de 450 KwhEp/m²/an) (90 000 logements)

Le décret n°2021-19 du 11 Janvier 2021 précise que les logements, dont le seuil énergétique (DPE) est

supérieur à 450 KWh Energie finale / m²/an, sont considérés comme non décents et donc interdits à la location.

1ère précision : ce décret porte pour tout nouveau bail.

01/01/2024 : Obligation d’un DTG sur toutes les copropriétés et obligation de réaliser un DPE à l’immeuble

01/01/2025 : Logements classés « G » (Nouveau DPE) interdits à la location

01/01/2028 : Logements classés « F ou G » (Nouveau DPE) interdits à la location (4.8 millions de logements). Au titre de la décence du bien suivant le projet de loi du 10 Février 2021