Vote

Le syndic de copropriété inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale les modalités d’élaboration du PPPT. Ces modalités sont votés à la majorité des voix des copropriétaires présents.
Après réalisation du PPT, celui – ci est exposé à la prochaine assemblée générale.
Si le PPT fait apparaitre des travaux nécessaires dans les 10 ans, le syndic fait adopter ces travaux à la majorité des voix.

Sanctions

Le mairie de la commune ou le Préfet peuvent demander à tout moment le PPT. Ils vérifient si les travaux programmés permettent de garantir la sauvegarde de l’immeuble et la sécurité des occupants. En cas de non – réalisation du PPT, le maire et/ou le Préfet peuvent ordonner la réalisation de ce diagnostic aux frais de la copropriété

Immeuble concerné

Immeuble à destination totale ou partielle d’habitation et de plus de 15 ans.

Elaboration du PPT

Le plan pluriannuel de travaux se fait en 3 étapes :

1ere étape : Réalisation d’un DTG (Diagnostic Technique Global) suivant les articles L 731-1 et L 731-2 du code de la construction et reprenant les points suivants :

  • une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs,
  • un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires,
  • une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble,
  • une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble (notamment sur les 10 prochaines années).

2eme étape : Elaboration du DPE (Diagnostic de performance énergétique) à l’immeuble qui analyse les consommations énergétique

3eme étape : Rédaction du PPT (Plan pluriannuel de travaux) comprenant :

  • la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
  • une estimation du niveau de performance des travaux
  • une estimation approximative du coût des travaux et leur hiérarchisation
  • un échéancier pour les travaux.

Le PPT doit être actualisé tous les  10 ans.

Les travaux prescrits dans le PPT et leur échéancier et, éventuellement ceux prescrits par le DTG, doivent être intégrés dans le carnet d’entretien de l’immeuble.

Réactivitédes devis et diagnostics

Rigueurdes contrôles

Respectdes règlementations

Impartialitéet indépendance

Conseilsde nos experts

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Le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) requière des multi-compétences techniques et organisationnelles : Ingénieurs structure, Diagnostiqueurs certifiés DPE avec mention, équipe dédiée à la prise de rendez-vous avec les occupants, … ETI répond à tous ces critères et est assurée en responsabilité civile et décennale pour cette mission.

Cédric H.
Chargé des PPPT

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Questions fréquentes

Le PPPT contient-il le DPE collectif ?

Oui, le PPPT est un rapport composé du Diagnostic de Performance Energétique Collectif ainsi que du Diagnostic Technique Global.

Est-ce que les travaux indiqués dans le rapport sont obligatoires ?

Non, les travaux indiqués ne sont pas obligatoires, il s’agit simplement de recommandations.

A partir de quand doit-on réaliser un PPPT ?

Un calendrier est prévu en fonction du nombre de lots principaux :

  • Le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots
  • Le 1er janvier 2024 pour celles comptant entre 51 et 200 lots
  • Le 1er janvier 2025 pour les copropriétés de 50 lots ou moins.

Est-il nécessaire de visiter tous les lots principaux ?

Seuls les logements seront concernés, les locaux commerciaux ne sont pas pris en compte.
Tous les logements ne seront pas nécessairement visités, nous utilisons une règle d’échantillonnage selon les règles ci-dessous :

  • 1 logement de chaque typologie (T1, T2, T3, …)
  • 1 logement sur chaque type de plancher bas (sous-sol, vide sanitaire, terre-plein, …)
  • 1 logement en étage intermédiaire
  • 1 logement sous chaque type de plancher haut (combles perdus, toiture terrasse, combles aménagés, …)
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Laurène J. - Responsable Pôle Immobilier

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Notre cabinet est ouvert du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

Intervention possible sur tout l’axe des villes de Besançon, Vesoul, Luxeuil, Épinal, Nancy, Metz et Thionville.