À quoi sert ce document ?
Ce document permet de prévenir le futur occupant d’un bien (Vente ou location) de potentiels risques environnementaux (Sismiques, coulées de boues, inondations, …) à proximité de son logement. A noter que la notion de radon a dernièrement été introduite dans l’ERP. Le radon est un gaz radioactif pouvant stagner dans les sous – sols et vides sanitaires mal ventilés. La présence de radon dépend de la nature du sol. Par exemple, des zones granitiques, telles que les Vosges sont propices à ce gaz.
Toutes les communes disposent d’une fiche synthétique d’informations des risques et pollutions.
Sanction
L’absence de ce document peut entraîner la nullité du contrat ou la diminution du prix de vente ou du loyer.
(Article L125-5 du Code de l’environnement – Articles R125-23 à R125-27 du Code de l’environnement)
