Déclaration sur l’acte de vente
Si un bien est vendu sur une zone définie « Risque mérule », il y aura lieu de déclarer cette information sur l’acte de vente.
Article L271-4 du code de la construction : « Dans les zones prévues à l’article L. 131-3 du présent code, l’information sur la présence d’un risque de mérule »
Un diagnostic « Mérule » n’est pas obligatoire, seule l’information de ce risque doit être mentionné dans l’acte de vente.
Néanmoins, si un acquéreur souhaite une investigation approfondie, nos techniciens sont formés et assurés pour ce type de diagnostic.
Les décrets et cartes de localisation sont téléchargeables ci-dessous :
