3 types de missions sont encadrés par des lois et normes :
Diagnostic Plomb avant vente :
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), défini à l’Article L.1334-5 du code de la santé publique, consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d’identifier les situations d’insalubrité.Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible).
Quand le CREP est réalisé en application des Articles L.1334-6 et L.1334-7, il porte uniquement sur les revêtements privatifs d’un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille…). Quand le CREP est réalisé en application de l’Article L.1334-8, seuls les revêtements des parties communes sont concernés (sans omettre, par exemple, la partie extérieure de la porte palière). La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP. Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l’habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l’habitation. Dans les locaux annexes de l’habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie.
Diagnostic Plomb avant location :
Ce diagnostic est encadré de la même façon que le diagnostic Plomb avant vente. Cependant, 2 aspects changent :
- La durée de validité d’un diagnostic plomb avant location dit “Positif” est de 6 ans au lieu de 1 an pour la vente
- Le propriétaire – bailleur est tenu de faire des travaux sur des peintures au plomb qui sont présentes et sont dégradées (Classe 3).
Diagnostic Plomb des parties communes :
Tout comme le diagnostic Amiante en parties communes, le diagnostic Plomb doit être réalisé à la demande du syndic de copropriété pour informer tous les occupants de l’immeuble de la présence ou non de peintures plombées.
