Vous vendez

Tous les biens dont le permis de construire date d'avant le 01/07/1997.

Si un rapport amiante avait été fait avant le 01/01/2013, il faut refaire le diagnostic amiante.Il existe également un diagnostic amiante avant travaux et démolition.

Illimité pour tous rapports faits après le 01/01/2013.

Tous les biens à usage d'habitation dont la construction date d'avant 1949.

Grenier : concerné.

Garage, cave : non-concernés.

Si positif : 1 an.

Sinon : illimité.

Tous les biens disposant d'un système de chauffage.

Avant le 01/07/2021 : 3 méthodes pour calculer la lettre énergétique (factures, conventionnelle et neuf).

A compter du 01/07/2021 : Nouveau DPE. La méthode “factures” disparaît.

DPE faits après le 01/07/2021 : 10 ans.

DPE faits entre le 2013 et 2017 : périmés.

DPE faits entre 2018 et 2021 : 31/12/2024.

Tous les biens à usage d'habitation dont l'installation électrique a plus de 15 ans.

Si le bien a fait l’objet d’un CONSUEL qui a moins de 3 ans, le diagnostic électrique n’est pas obligatoire.

3 ans.

Tous les biens à usage d'habitation dont l'installation gaz à plus de 15 ans.

Si le bien a fait l’objet d’un QUALIGAZ qui a moins de 3 ans, le diagnostic gaz n’est pas obligatoire.

3 ans.

Tous les biens qui sont en copropriété.

Grenier supérieur à 8m².

Illimité si pas de travaux changeant la surface du bien.

Pour les maisons ou immeubles à la demande du notaire ou de certaines agences.

ATTENTION : assainissement raccordé au réseau collectif. Diagnostic non réglementaire.

Pas de durée sur le rapport.

Tous les biens en monopropriété mis à la vente et classés F ou G.

Sont concernés : les maisons et les immeubles vendus dans leur globalité. Pour connaitre la lettre énergétique d’un immeuble composé de plusieurs logements, il faudra faire réaliser un DPE global à l’immeuble

5 ans.

Obligation d’information sur le risque Mérule si les biens sont en zones identifiées par arrêté préfectoral.

Un diagnostic Mérule peut être réalisé à la demande de l’acquéreur.

Pas de durée sur le rapport.

Etat des risques et pollution. Pour tous types de biens.

Diagnostics gratuits que font les notaires ou agences immobilières.

6 mois.