Diagnostics obligatoires location

Tous les biens dont le permis de construire date d'avant le 01/07/1997.

Si un rapport amiante avait été fait avant le 01/01/2013, il faut refaire le diagnostic amiante. Il existe également un diagnostic amiante avant travaux et démolition.

Illimité pour tous rapport fait après le 01/01/2013.

Tous les biens à usage d'habitation dont la construction date d'avant 1949.

Grenier : concerné.

Garage, cave : non-concernés.

Si positif : 6 ans.

Sinon : illimité.

Tous les biens disposant d'un système de chauffage.

Avant le 01/07/2021 : 3 méthodes pour calculer la lettre énergétique (factures, conventionnelle et neuf).

A compter du 01/07/2021 : Nouveau DPE. La méthode “factures” disparaît.

DPE faits après le 01/07/2021 : 10 ans.

DPE faits entre le 2013 et 2017 : périmés.

DPE faits entre 2018 et 2021 : 31/12/2024.

Tous les biens à usage d'habitation dont l'installation électrique à plus de 15 ans.

Si le bien a fait l’objet d’un CONSUEL qui a moins de 3 ans, le diagnostic électrique n’est pas obligatoire.

6 ans.

Tous les biens à usage d'habitation dont l'installation gaz à plus de 15 ans.

Si le bien a fait l’objet d’un QUALIGAZ qui a moins de 3 ans, le diagnostic gaz n’est pas obligatoire.

6 ans.

Tous les biens.

Le propriétaire bailleur est tenu d’informer la surface louée et de la mentionner dans le bail. Une erreur maximale de 5% sur la surface mentionnée est tolérée.

Illimité si pas de travaux changeant la surface du bien.

Etat des risques et pollution. Pour tous types de biens.

Diagnostics gratuits que font les notaires ou agences immobilières.

6 mois.