Que dit la réglementation ?
Depuis le 1er Avril 2023, tout bien en monopropriété (Maison ou Immeuble) dont le DPE affiche une lettre énergétique F ou G doit faire l’objet d’un audit réglementaire. Le rapport de l’audit réglementaire est à présenter lors d’une promesse de vente depuis le 1er avril 2023 ou à défaut, lors de l’acte de vente.
Qui peut l’établir ?
- Bureaux d’études qualifiés « Audit réglementaire des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905 ou 1911) ;
- Sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation ;
- Diagnostiqueurs immobiliers certifiés justifiant des compétences nécessaires pour réaliser l’audit Réglementaire
Que contient-il ?
Cet outil constitue un état des lieux détaillé de la performance énergétique. L’audit vise à présenter des propositions de scénarios de travaux d’amélioration de la performance directement adaptées aux caractéristiques de ces logements ou de ces immeubles, afin de permettre à leurs futurs acquéreurs d’envisager les travaux de rénovation nécessaires en même temps que leur acquisition, juste avant ou peu de temps après leur emménagement.
L’auditeur propose au moins deux scénarios de travaux en une ou plusieurs étapes afin de garantir l’atteinte de la classe DPE prévue dans le cadre de la rénovation performante définie dans la loi dite « Climat et Résilience » (atteinte de la classe C du DPE pour les logements de classe F et G avant travaux, atteinte de la classe B du DPE pour les logements des autres classes, sauf exceptions). Pour chacun des scénarios de travaux, l’auditeur réalise une analyse financière et indique les aides financières mobilisables.
Combien de temps est-il valable ? 5 ans
Calendrier à venir :
- A compter du 1er janvier 2025, audit obligatoire pour les logements classés E
- A compter du 1er janvier 2034, audit obligatoire pour les logements classés D.
