Le décret 2023-796 du 20 Août 2023 définit les modalités d’interdiction de louer des passoires énergétiques.
Le calendrier est établi comme suit :
- À compter du 01/01/2025, interdiction de louer un logement classé G
- À compter du 01/01/2028, interdiction de louer un logement classé F
- À compter du 01/01/2035, interdiction de louer un logement classé E