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13/02/2024

L’interdiction à la location des passoires énergétiques

Le décret 2023-796 du 20 Août 2023 définit les modalités d’interdiction de louer des passoires énergétiques.

Le calendrier est établi comme suit :

  • À compter du 01/01/2025, interdiction de louer un logement classé G
  • À compter du 01/01/2028, interdiction de louer un logement classé F
  • À compter du 01/01/2035, interdiction de louer un logement classé E

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Laurène J. - Responsable Pôle Immobilier

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